Cour de Cassation · soc — 10 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE X..., AYANT FAIT PROCEDER A L'ENLEVEMENT D'UN STERILET SOUS ANESTHESIE GENERALE EN MILIEU HOSPITALIER, A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSES A CETTE OCCASION A SAVOIR LES HONORAIRES COTES RESPECTIVEMENT K 20 ET K 15 DU PRATICIEN AYANT PRATIQUE L'INTERVENTION ET DU MEDECIN ANESTHESISTE QUI L'AVAIT ASSISTE AINSI QUE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ;



 QUE LA CAISSE N'A ACCEPTE DE LES REMBOURSER QUE SUR LA BASE DU TARIF DES CONSULTATIONS ( C OU CS ) ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSUREE ALORS QUE NE PEUT ETRE ORDONNEE PAR VOIE D'AUTORITE LA PRISE EN CHARGE D'UNE INTERVENTION NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE, QUE CELLE-CI, PREVOYANT SEULEMENT LA POSE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, L'ENLEVEMENT NE POUVAIT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT EN DEHORS DES PROPOSITIONS FAITES PAR LA CAISSE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL C'EST-A-DIRE EN FONCTION DE LA COTATION C OU CS ET ALORS QU'IL Y AVAIT A TOUT LE MOINS UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUE SEULE UNE EXPERTISE TECHNIQUE PERMETTAIT DE TRANCHER ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES PRATICIENS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1975 VISE EN L'AFFECTANT DU COEFFICIENT 20 LA POSE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, CE QUI IMPLIQUE LA PRISE EN CHARGE DE L'OPERATION INVERSE, D'AILLEURS ADMISE EN SON PRINCIPE PAR LA CAISSE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA NECESSITE MEDICALE, TANT DE L'HOSPITALISATION QUE DE L'INTERVENTION SOUS ANESTHESIE GENERALE, N'EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA CAISSE ;



 QU'IL EN RESULTE QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET QUE L'INTERVENTION LITIGIEUSE, DEPASSANT LE CADRE D'UNE SIMPLE CONSULTATION TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 15 DE LA NOMENCLATURE, JUSTIFIAIT UN REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX SUR LA BASE DE LA LETTRE-CLE K ET LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS ACCESSOIRES D'HOSPITALISATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 AOUT 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.