Cour de Cassation · soc — 11 mars 1982

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42662 DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL ET N° 80-40538 DE M X... ;



VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE M X..., AYANT RECLAME A LA SOCIETE JUMFIL QUI L'AVAIT LICENCIE, DIVERSES INDEMNITES, A EGALEMENT APPELE EN INTERVENTION POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL QUI AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION ;



 QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 8 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE CETTE INTERVENTION ;



 QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 15 OCTOBRE 1979, ELLE A CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE A M X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, TOUT EN REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE ET DE PREAVIS, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JUMFIL, A CONDAMNE M X... A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE COMMERCIAL ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET DU 8 JANVIER 1979 AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), DU 2 AVRIL 1981, L'ARRET ATTAQUE, QUI EN EST LA SUITE, S'EST TROUVE ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;



PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR AUCUN DES DEUX POURVOIS.