Cour de Cassation · soc — 17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MM X... ET LE ROUX SONT COGERANTS ET UNIQUES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONDITIONNEMENT DES LEGUMES PRODUITS PAR LES CULTIVATEURS DE LA REGION DU LEON ET COMMERCIALISES PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) DE SAINT-POL-DE-LEON ;



 QU'ILS SONT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS ET AFFILIES AUX REGIMES D'ASSURANCE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU FINISTERE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'EN LEUR QUALITE D'ARTISANS RURAUX MM X... ET LE ROUX RELEVENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS ET DOIVENT DONC ETRE AFFILIES A COMPTER DU 1ER JUIN 1977 A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, AUQUEL SE REFERENT LES ARTICLES 1107 ET 1060 DU MEME CODE, QUE LA NOTION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT ENGLOBE LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE, BUREAUX, DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES SYNDICATS OU EXPLOITATIONS AGRICOLES LORSQUE LE SYNDICAT OU L'EXPLOITATION CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QU'AINSI EN CONSIDERANT QUE L'ACTIVITE DE TRIAGE, CALIBRAGE ET EMBALLAGE DE LEGUMES SE RATTACHAIT AUX ACTIVITES DE COMMERCIALISATION, LA COUR D'APPEL A RENDU UNE DECISION DEPOURVUE DE BASE LEGALE EN N'EXAMINANT PAS DANS QUELLES CONDITIONS S'EFFECTUAIENT LES ACTIVITES DE MM X... ET LE ROUX QUI N'EXERCAIENT EN REALITE QU'UN TRAVAIL A FACON POUR LE COMPTE D'UN ORGANISME AGRICOLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT DES ELEMENTS DE FAIT QUE MM X... ET LE ROUX, GERANTS D'UNE SOCIETE QUI ETAIT RETRIBUEE A LA COMMISSION PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE SAINT-POL-DE-LEON POUR EFFECTUER LE CONDITIONNEMENT DE LEGUMES, MAIS SANS AVOIR AUCUN AUTRE LIEN AVEC CET ORGANISME, EXERCAIENT UNE ACTIVITE QUI SE SITUAIT A UN STADE POSTERIEUR AU CYCLE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEURS AGRICOLES AU SENS DES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ;



QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.