Cour de Cassation · soc — 5 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LOUISETTE X..., SERVEUSE A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COLOMBES, A ETE VICTIME, LE 12 MAI 1977 A 10 HEURES, D'UN ACCIDENT TANDIS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A NANTERRE, POUR Y SUBIR UN CONTROLE MEDICAL SUR CONVOCATION DE CET ORGANISME A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE CET ACCIDENT DU 12 MAI 1977 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NON SEULEMENT AUTORISE CETTE SALARIEE A SE RENDRE AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE MAIS LUI AVAIT ENJOINT DE LE FAIRE EN ESTIMANT QUE CEUX DE SES EMPLOYES, VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVAIENT BENEFICIER DE TOUS LES SOINS ET EXAMENS NECESSAIRES ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT AUTORISE L'ASSUREE A S'ABSENTER PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL POUR REPONDRE A LA CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL, CE QUI NE CONSTITUE PAS UNE MISSION ACCOMPLIE POUR LES BESOINS ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, L'ACCIDENT SURVENU EN UN LIEU, NON SOUMIS AU CONTROLE ET A L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE, OU LA SALARIEE S'ETAIT RENDUE A L'INVITATION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;