Cour de Cassation · soc — 23 septembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ;



ATTENDU QUE PIERRE X... ETANT DECEDE LE 21 JUIN 1976 DES SUITES D'UN MESOTHELIOME, AFFECTION AJOUTEE PAR LE DECRET N° 7634 DU 5 JANVIER 1976 AU TABLEAU N° 30 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A TENU COMPTE DE LA RENTE ACCORDEE A SA VEUVE POUR FIXER LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE ;



 QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LE RECOURS DE LA SOCIETE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DECES DE X... AINSI QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION L'AYANT ENTRAINE SONT POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1976 ;



ATTENDU, CEPENDANT QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE FINANCIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ELLES SE MANIFESTENT, D'UNE MALADIE QUI, LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE, N'ETAIT PAS INSCRITE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE X... N'AVAIT ETE EXPOSE AUX POUSSIERES D'AMIANTE DU FAIT DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE QUE DE 1947 A 1962 EN SORTE QUE LA MALADIE RESULTANT DE CETTE EXPOSITION AVAIT ETE CONTRACTEE AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1976, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.