Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE, DE COMMISSIONS ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE CONTRE LA SOCIETE LANCEL PAR DAME X..., LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA SALARIEE DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET APRES SOLUTION, LE CAS ECHEANT PAR ELLES DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUR STATUER SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DAME X... CONTRE SON EMPLOYEUR ;



QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;