Cour de Cassation · soc — 3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE M X... QUI EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1959 UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ESSO-SAF, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DE LOCATION-GERANCE, DONT LE DERNIER EN DATE AVAIT PRIS EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1973, A COTISE, DEPUIS LE DEBUT DE CETTE ACTIVITE, A UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;



 QUE, POUR LE RISQUE MALADIE, IL A DECLARE ETRE AFFILIE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ;



 QU'APRES LE REJET, EN 1971, D'UNE PREMIERE DEMANDE TENDANT A SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN A FORMULE, EN 1977, UNE NOUVELLE QUI A ETE ADMISE LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ESSO-SAF, A DECIDE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT VALABLEMENT FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1973 LE POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION DE M X... AU REGIME GENERAL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL AIT COTISE AUPARAVANT AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR UNE MEME ACTIVITE M X... NE POUVAIT ETRE AFFILIE A LA FOIS AU REGIME GENERAL DES SALARIES ET AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ;



 QUE, SI SON ADHESION, MEME SANS FRAUDE, A CE DERNIER REGIME ET LE VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE SA SITUATION FUT REGULARISEE EN CONFORMITE DES TEXTES REGISSANT SON STATUT, LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ET NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT SON APPARTENANCE AU REGIME DES NON-SALARIES ADMISE PAR DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION DE M X... AU REGIME GENERAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.