Cour de Cassation · soc — 4 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ;



ATTENDU QUE M X..., CONFECTIONNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE COLMANT CUVELIER, DELEGUE SYNDICAL, S'ETANT ABSENTE LES 10 ET 11 MAI 1979, A RECLAME LE PAIEMENT DE CES DEUX JOURNEES AU TITRE DE L'ARTICLE L412-16 DU CODE DU TRAVAIL ;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JOURNEES D'ABSENCE LITIGIEUSES AVAIENT ETE L'UNE ET L'AUTRE CONSACREES A LA PREPARATION DU CONGRES FEDERAL CGT, EN A ORDONNE LE PAIEMENT, EN ENONCANT QUE SI L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PREVOYAIT QUE L'ASSISTANCE AUX REUNIONS STATUT AIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES NE SERAIT PAS REMUNEREE, CE TEXTE DEVAIT ETRE APPLIQUE RESTRICTIVEMENT ET NE POUVAIT ETRE ETENDU AU TEMPS CONSACRE A LA PREPARATION DE CES REUNIONS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NON-PAIEMENT DES REUNIONS SYNDICALES STATUTAIRES IMPLIQUAIT QUE LE TEMPS CONSACRE A LEUR PREPARATION NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE REMUNERE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LANNOY.