Cour de Cassation · soc — 9 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 76-456 DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MONTANT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA REMUNERATION DES ACTES DES PRATICIENS AFFERENTS AUX SOINS DONNES DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE A BUT LUCRATIF PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1 A 5 DU DECRET N° 601377 DU 21 DECEMBRE 1960, RELATIF AUX SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS, QUE CE DERNIER TEXTE PREVOIT QUE LES HONORAIRES SONT VERSES A LA CAISSE DE L'ETABLISSEMENT PAR LES MALADES OU RECOUVRES PAR CETTE CAISSE SUR LES COLLECTIVITES, ORGANISMES OU PERSONNES TENUS AU PAIEMENT ;



ATTENDU QUE LE FILS DE M X... AYANT RECU DES SOINS DANS UNE CLINIQUE PRIVEE PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE PRATICIEN QUI LES AVAIT DONNES N'AVAIT AUCUN DROIT A PERCEVOIR DIRECTEMENT DE L'ASSURE SUR LES HONORAIRES CORRESPONDANTS CALCULES AU TARIF DE VILLE, A NEANMOINS DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT LES PRENDRE EN CHARGE SUR CETTE BASE AUX MOTIFS QUE L'ASSURE ETAIT ENTIEREMENT DE BONNE FOI ET QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE PRIMAIRE ET A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PRENDRE TOUTES MESURES EN VUE DE FAIRE RESPECTER LA REGLEMENTATION PAR LA CLINIQUE ET LES MEDECINS CONCERNES ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA BONNE FOI DE L'ASSURE, SON ERREUR NE POUVAIT FAIRE NAITRE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DES OBLIGATIONS EXCEDANT CELLES AUXQUELLES ELLE ETAIT REGLEMENTAIREMENT TENUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A QUI IL APPARTENAIT DE METTRE EN CAUSE LA CLINIQUE ET LE MEDECIN INTERESSES A LA SOLUTION DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.