Cour de Cassation · soc — 12 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA NOYADE DONT M X... A ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1975 EN PRENANT UN BAIN PENDANT LA PAUSE DE MIDI DANS UNE BALLASTIERE A PROXIMITE DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;



 QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACCIDENT NE S'ETANT PAS PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI, AU MOMENT OU IL A EU LIEU, LA VICTIME SE TROUVAIT SOUS LA DEPENDANCE, LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR ;



 QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS D'UN BAIN PRIS PENDANT LA PAUSE DU DEJEUNER DANS UN BASSIN LIMITROPHE DU CHANTIER ;



 QUE, SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BASSIN UTILISE POUR LA BAIGNADE PENDANT LES FORTES CHALEURS NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONSIGNE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET QUE M BAZZANI QUI EFFECTUAIT UN TRAVAIL SALISSANT AVAIT PRIS UN BAIN POUR SE LAVER FAUTE D'INSTALLATIONS SANITAIRES SUR LE CHANTIER, ELLE NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE M X... SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, NI LA PROXIMITE DU CHANTIER, NI LE FAIT QUE LE CHEF D'EQUIPE AIT ETE INFORME ET QUE LE CHEF DE CHANTIER AIT PARFOIS PARTICIPE AU BAIN, NI, ENFIN, DES MOTIFS D'HYGIENE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL N'ETANT DE NATURE A CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'EN L'ABSENCE D'INSTALLATIONS SANITAIRES, IL ETAIT D'USAGE ETABLI AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DU CHEF DE CHANTIER QUE LES OUVRIERS QUI EFFECTUAIENT UN TRAVAIL TRES SALISSANT AILLENT SE BAIGNER DANS L'EAU RETENUE DANS UNE BALLASTIERE SISE A PROXIMITE DU CHANTIER, QUE LE 18 JUILLET 1975, M X... S'Y ETAIT RENDU EN COMPAGNIE D'AUTRES OUVRIERS ET DE SON CHEF D'EQUIPE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA VICTIME ETAIT RESTEE SOUS LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ET NE S'ETAIT PAS SOUSTRAITE A SA SUBORDINATION ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.