Cour de Cassation · soc — 16 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... DOIT, ENTRE AUTRES CONDITIONS, NE PAS BENEFICIER D'UNE RETRAITE OU PENSION AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME VEUVE X... POUVAIT BENEFICIER A LA FOIS D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI OUVRIER AGRICOLE, ET DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE L 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE PAS AUX PENSIONS DE REVERSION ACQUISES AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE N'EXCLUT AUCUN REGIME DE SECURITE SOCIALE MAIS VISE TOUTE PENSION ACCORDEE AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS D'AILLEURS APPELER EN CAUSE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE INTERESSEE AU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.