Cour de Cassation · soc — 14 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION A OBTENU DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER LUNEL, DIRECTEUR POUR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DE NOUVEAUX PRODUITS, EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE PAR SUITE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES;



 QUE LUNEL A QUI AVAIT ETE PROPOSE LE POSTE DE CHEF DE PRODUITS QU'IL AVAIT REFUSE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QUE PEU APRES SON LICENCIEMENT LA SOCIETE AVAIT ENGAGE UN CHEF DE PRODUITS A UN SALAIRE TRES VOISIN DE CELUI DE SON ANCIEN POSTE ET TRES SUPERIEUR A CELUI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, ET AVAIT AINSI DETOURNE DE SA FIN L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER QU'ELLE AVAIT OBTENUE;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LUNEL, QUI NE CRITIQUAIT PAS LE MOTIF ECONOMIQUE DE SON LICENCIEMENT CONSTATE PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE, SOUTENAIT VAINEMENT QUE SON POSTE INITIAL AVAIT ETE RETABLI DES LORS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT REPRIS LE DEPARTEMENT "MARKETING" AUQUEL IL APPARTENAIT, ET QUE LE POSTE DE CHEF DE RODUITS QUE LA SOCIETE LUI AVAIT PROPOSE SANS Y ETRE TENUE COMPORTAIT UN COEFFICIENT TRES INFERIEUR, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ET POURVU APRES SON REFUS, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVEC UN TRAITEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, LES SALAIRES ETANT LIBRES;



 QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION CONSTATANT L'ABSENCE D'ABUS DE DROIT DE LA PART DE LA SOCIETE;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;