Cour de Cassation · soc — 22 juillet 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT CGC DES ETABLISSEMENTS TELERAD NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE << OUVRIERS-EMPLOYES >> POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 OCTOBRE 1981, AU MOTIF QUE, DE PAR SES STATUTS ET SA NATURE, LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES NE PEUT DEFENDRE LES INTERETS DES SALARIES DE CE COLLEGE, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT NE SE DEDUIT PAS DES TERMES DE SES STATUTS OU DE SA VOCATION PRINCIPALE ET QU'IL CONVENAIT DES LORS DE RECHERCHER SI LE SYNDICAT CGC DES ETABLISSEMENTS TELERAD ETAIT REELLEMENT REPRESENTATIF DE CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES N'ADMET QUE LES FEDERATIONS DU SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS QUI EMPORTENT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE ;



 QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT SANS AVOIR A RECHERCHER SI CERTAINS ELEMENTS DE FAIT NE PERMETTRAIENT PAS DE RECONNAITRE SA REPRESENTATIVITE, EN L'ESPECE QUE LE SYNDICAT CGC DES ETABLISSEMENTS TELERAD NE POUVAIT ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE << OUVRIERS-EMPLOYES >> ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;