Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 18 MAI 1971 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE NIVET, ENGAGE PAR MENIER LE 2 NOVEMBRE 1976 A DOURDAN COMME MONITEUR D'AUTO-ECOLE, DEMISSIONNAIT LE 23 AVRIL 1978 ET ENTRAIT, EN JUILLET 1978, DANS CETTE MEME VILLE, AU SERVICE COMME DIRECTEUR-MONITEUR DE L'AUTO-ECOLE SAINT JACQUES CREEE PAR SABOT ;



ATTENDU QUE MENIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REFUTE LES MOTIFS DE CEUX-CI ETABLISSANT QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXPLOITATION PAR PERSONNE INTERPOSEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE NIVET QUI DONNAIT DES LECONS DE CONDUITE, FUT-CE COMME DIRECTEUR SALARIE, N'ETAIT PAS TENU PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET ALORS ENFIN QU'EN CONSIDERANT QUE LORS DE L'EMBAUCHE DE NIVET MENIER AURAIT DU LIER SON SALARIE PAR UN CONTRAT ECRIT COMPLETANT LA CONVENTION COLLECTIVE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;



MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NIVET N'ETAIT PAS UN EXPLOITANT AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES ;



 QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, CONSTATE QUE MENIER N'AVAIT PAS ETABLI QUE NIVET ETAIT A L'ORIGINE DE LA CREATION PAR SABOT DE L'ECOLE DE CONDUITE SAINT-JACQUES NI, QU'A TRAVERS LA PERSONNE DE SABOT IL L'EXPLOITAIT LUI-MEME ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;