Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS CONSTITUANT L'ANNEXE N° 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT ;



ATTENDU QUE POULAIN, QUI A ETE AU SERVICE DE DAME X... EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CARS, D'AVRIL 1973 A SEPTEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE REPAS, AUX MOTIFS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 8 2E A) DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS QUE L'ALINEA B) DE CE TEXTE N'EXCLUE DU DROIT A L'INDEMNITE DE REPAS UNIQUE LE PERSONNEL QUI DISPOSE, A SON LIEU DE TRAVAIL, D'UNE COUPURE OU D'UNE FRACTION DE COUPURE D'UNE DUREE ININTERROMPUE D'AU MOINS UNE HEURE SOIT ENTRE 11 HEURES ET 14 HEURES 30, SOIT ENTRE 18 HEURES 30 ET 22 HEURES, CE QUI N'ETAIT PAS SON CAS ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE SUSVISE EXCLUT EGALEMENT DE L'INDEMNITE DE REPAS UNIQUE LE PERSONNEL DONT L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL NE COUVRE PAS ENTIEREMENT LA PERIODE COMPRISE ENTRE 11 HEURES ET 14 HEURES 30, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE POULAIN, CELUI-CI ARRETAIT SON TRAVAIL A 14 HEURES 15 ET ALLAIT PRENDRE SON REPAS A SON DOMICILE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE POULAIN NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 8 2E A) DU PROTOCOLE ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;