Cour de Cassation · soc — 28 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS DE SES EMPLOYEES, MLLES X... ET A... ET Y...
Z..., L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE (ACCT) A SOUTENU QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES DEMANDES, S'AGISSANT DE LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUES AUTORISES TACITEMENT PAR L'ADMINISTRATION ;



 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE COMPETENT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;



 QUE LE CONTREDIT FORME PAR L'ACCT A ETE REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A ENONCE QU'IL APPARTENAIT AU JUGE JUDICIAIRE DE RECHERCHER SI LES LICENCIEMENTS N'AVAIENT PAS EU D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX ADMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS DANS LE DELAI LEGAL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ACCORDE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ET ADMET NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE ;



 QUE LA VALIDITE DE CETTE DECISION ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE NE PEUVENT PLUS ETRE CRITIQUES QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;



 QUE, PAR SUITE, LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION EN RECHERCHANT SI LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE OPERE POUR UN AUTRE MOTIF ;



MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES ;



 QUE S'ILS NE PEUVENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, ILS SONT CEPENDANT COMPETENTS, A L' L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET APRES SOLUTION PAR CELLES-CI DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE L'EMPLOYEUR ;



 QU'EN SE FONDANT POUR RETENIR LA COMPETENCE PRUD'HOMALE SUR L'ARTICLE R321-11 DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE QUE LA SUR LA COMPETENCE A LAISSE AUX PREMIERS JUGES LE SOIN DE STATUER AU FOND, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INDEPENDAMMENT DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.