Cour de Cassation · soc — 20 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, SUR REVISION, RAMENE DE 10 A 8 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT RESTAIT ATTEINTE DAME CHAPELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 14 MAI 1974 ;



 QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 20 % LE TAUX DE CETTE INCAPACITE A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1976, DATE DE LA REVISION, ALORS QUE CETTE REVISION ETAIT INTERVENUE A L'INITIATIVE DE LA CAISSE, L'ASSUREE N'AYANT FORME NI AUPRES DE CELLE-CI, NI AUPRES DE L A COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION ;



 QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE POUVAIT QUE MAINTENIR LE TAUX DE 8 % OU ELEVER CE TAUX DANS LA LIMITE DES 10 % RETENUS PAR LA CAISSE A LA DATE DE CONSOLIDATION, A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS SA REQUETE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DAME CHAPELLE SOLLICITAIT UNE << REVISION BIENVEILLANTE DE LA DECISION >> SANS LIMITER SA DEMANDE AU TAUX DE 10 % ;



 QUE, POUR SA PART, LA CAISSE FAISAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE QUE L'ASSUREE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT MEDICAL DE NATURE A JUSTIFIER UNE AUGMENTATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE ET QUE LE TAUX DE 10 % CONSTITUAIT UNE APPRECIATION CORRECTE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS RESPECTIVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;