Cour de Cassation · soc — 25 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ;



 QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NE NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE REND LE LICENCIEMENT ABUSIF EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-12 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE FRANCOIS Y... ET JOEL X..., ENGAGES RESPECTIVEMENT LE 1ER NOVEMBRE 1973 COMME CHEF D'AGENCE ET LE 21 JANVIER 1974 COMME "CHEF D'EMBAUCHE" PAR LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE, ONT ETE LICENCIES LE 4 JUIN 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE ;



 QUE LES ARRETS ATTAQUES LES ONT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENTS SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT "INCOMPETENTE" POUR CONTROLER LE CARACTERE SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, AUTORISE TACITEMENT LES LICENCIEMENTS ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE AVAIT PROCEDE AUX CONGEDIEMENTS DE Y... ET DE X... LE 4 JUIN 1975 TANDIS QU'ELLE N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE LE 5 JUIN 1975, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES LICENCIEMENTS ETAIENT ABUSIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LES INTERESSES ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LES CAUSES ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;