Cour de Cassation · soc — 30 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER ALINEA 1- A DU DECRET DU 3 AOUT 1961, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ;



QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE THIBAUD, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE LES FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE DOIT S'INSCRIRE EN CETTE QUALITE AU REGISTRE DU COMMERCE, IL N'EST PAS, POUR AUTANT, UN COMMERCANT + Q'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;