Cour de Cassation · soc — 6 octobre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE LE 6 FEVRIER 1975, AMAR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORIEX, QUI EFFECTUAIT UN VOYAGE D'AFFAIRES DANS LA VOITURE CONDUITE PAR LAMBRET, DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA MEME SOCIETE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;



 QUE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (C.R.I.C.A.) QUI SERT A LA VEUVE DE LA VICTIME UNE PENSION DE REVERSION, A ASSIGNE LAMBRET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LE VERSEMENT ANTICIPE DE CET AVANTAGE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA C.R.I.C.A. N'EST PAS UN AYANT-DROIT DE LA VICTIME, QU'ELLE N'AGIT PAS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE CELLE-CI ET QU'ELLE SUBIT UN PREJUDICE QUI LUI EST PROPRE ET QUI EST DISTINCT DE CELUI EPROUVE PAR LES AYANTS-DROIT D'AMAR ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ACTION DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE EST DISTINCTE PAR SON OBJET DE CELLE DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME, ELLE N'EN PROCEDE PAS MOINS DU MEME FAIT ORIGINAIRE ENVISAGE DANS TOUTES SES CIRCONSTANCES ;



 QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DU FAIT QUE LE DECES D'AMAR, GENERATEUR DU VERSEMENT DE LA PENSION, ETAIT CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF, EN PRINCIPE, DE TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;