Cour de Cassation · soc — 21 juillet 1982

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE SAMUA DE LA DESIGNATION, LE 27 FEVRIER 1982, PAR LA CFDT, DE HENRI X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, NON PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER L'IDENTITE DU DECLARANT ;



QU'EN RELEVANT AINSI D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;