Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 24 juin 1982

ECLI: 6079b0d89ba5988459c5059c
Date: 24 juin 1982

conventions collectivesaccords particuliersaccords d'établissementaccord prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de licenciementmode de calcul non fixéportéeinteretsintérêts moratoiresintérêts de l'indemnité allouéepoint de départdate de la décisioncontrat de travaillicenciementindemnitésindemnité conventionnelle de licenciementindemnité prévue mais non fixée par un accord d'établissementintérêts

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 24 juin 1982
Matière: conventions collectives

Référence

6079b0d89ba5988459c5059c

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