Cour de Cassation · soc — 14 avril 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-39 ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ENTREPRISES ET CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE, A PRATIQUE DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE CERTAINS DE SES OUVRIERS AUXQUELS ELLE IMPUTAIT UNE BAISSE VOLONTAIRE DE RENDEMENT ;



 QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES L'ONT CONDAMNEE A LEUR VERSER LES SOMMES RETENUES AUX MOTIFS QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS IMPRERATIVES DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, IL EST INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PROCEDER A DES RETENUES SUR SALAIRES AUTRES QUE COMPENSATOIRES OU VERSEES A TITRE D'AVANCE, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'EMPLOYEUR SOULEVE DES MOYENS INHERENTS A LA PRODUCTION DU SALARIE, COMPORTEMENT CONTRE LEQUEL IL DISPOSE DE POUVOIRS DISCIPLINAIRES SPECIFIQUES, ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE VERSER LA REMUNERATION CONVENUE QUE POUR UN TRAVAIL FOURNI DANS LES CONDITIONS NORMALES D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QU'UNE REDUCTION DE SALAIRE EN CAS D'EXECUTION VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSE DU SALARIE NE CONSTITUE NI UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES SALAIRES ET CELUI DE FOURNITURES FAITES PAR L'EMPLOYEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI UNE AMENDE SANCTIONNANT UNE INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE L 122-39 ;



 QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;