Cour de Cassation · soc — 21 avril 1983

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI NE SERAIT PAS RECEVABLE, LE MEMOIRE AMPLIATIF N'AYANT ETE DEPOSE QUE LE 15 JUIN 1981, SOIT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DECLARATION DE POURVOI EN DATE DU 13 MARS 1981 QUI N'ENONCAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ;



MAIS ATTENDU QUE LE 13 JUIN 1981 ETANT UN SAMEDI, LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT DEPOSE LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 642 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D 212-1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL SOIT DANS UN ETABLISSEMENT, SOIT DANS UNE PARTIE D'ETABLISSEMENT PEUVENT ETRE RECUPEREES DANS LES DOUZE MOIS SUIVANTS ;



ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN RAISON DE LA BAISSE PREVISIBLE CHAQUE ANNEE PENDANT LA SAISON D'ETE DE LA VENTE DE CERTAINS FROMAGES, LA SOCIETE FROMAGERIES BEL A DECIDE D'EN INTERROMPRE LA FABRICATION PENDANT PLUSIEURS JOURS EN AVRIL, MARS ET JUIN 1979 ET DE RECUPERER PENDANT LE 4EME TRIMESTRE LES HEURES AINSI PERDUES, QU'ELLE A INFORME LE PERSONNEL COMME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE LES SALAIRES DU DEUXIEME TRIMESTRE NE SERAIENT PAS DIMINUES MAIS QUE LES SOMMES VERSEES CORRESPONDANT AUX JOURS DE FERMETURE CONSTITUERAIENT UNE AVANCE SUR LES HEURES DE RECUPERATION ;



 QUE DAME X... ET DIX AUTRES SALARIES AYANT REFUSE D'EFFECTUER LES HEURES DE RECUPERATION ONT ETE SANCTIONNES PAR UNE MISE A PIED ET SE SONT VU RETENIR LA REMUNERATION DES JOURS DE FERMETURE PERCUE AU DEUXIEME TRIMESTRE ;



ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'APPLIQUANT PAS LES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES RELATIVES A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL, QU'IL A ANNULE LES MISES A PIED ET CONDAMNE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AUX SOMMES QUE LES SALARIES AURAIENT RECUES S'ILS AVAIENT TRAVAILLE PENDANT LES PERIODES CHOMEES ;



QUE POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DIT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PRIVER SES SALARIES DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL (QUI DOIVENT SE CUMULER AVEC LA REMUNERATION DES HEURES DE RECUPERATION) , QUE MEME SI ELLE SE REPRODUISAIT CHAQUE ANNEE, LA BAISSE DES VENTES AU COURS DE LA SAISON CHAUDE CONSTITUAIT SEULEMENT LA CONSEQUENCE D'UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE QUI NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CHOMAGE SAISONNIER (EXCLU DE L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL) ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR TIENT DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL LE DROIT DE FAIRE RECUPERER, SOUS LES CONDITIONS ET LIMITES QU'IL EDICTE, LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DU TRAVAIL LIEE A UNE BAISSE D'ACTIVITE ;



QUE, D'AUTRE PART, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE COMME CONSTITUANT UNE INTERRUPTION TEMPORAIRE DE CERTAINES FABRICATIONS, LA BAISSE CYCLIQUE ET RENOUVELEE CHAQUE ANNEE A LA MEME PERIODE DE L'ACTIVITE LIEE A LA NATURE DU PRODUIT ET NON AUX ALEAS DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ;



 QU'ENFIN, AUCUN PREJUDICE NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LES SALARIES CONCERNES (DU FAIT DE LA NON MISE EN OEUVRE DU REGIME D'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL) N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MAINTENU PENDANT LES PERIODES DE CHOMAGE SAISONNIER LA REMUNERATION DES HEURES NON TRAVAILLEES A TITRE D'AVANCE SUR LES SALAIRES DES HEURES DE RECUPERATION ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE L'ARTICLE D 212-1 SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUNIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;