Cour de Cassation · soc — 17 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 3 DE L'ANNEXE CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, INGENIEURS ET ASSIMILES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU NORD DU 5 MAI 1972 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PROFESSEURS LIBRES D'AGRICULTURE DE LA REGION DU NORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A M JEAN X..., GERANT DE SA FERME DE PECQUENCOURT, LA QUALITE DE CADRE DU DEUXIEME GROUPE, ALORS QUE L'ANNEXE SUSVISEE A LA CONVENTION COLLECTIVE CONSIDERE COMME CADRE CELUI AUQUEL L'EMPLOYEUR DELEGUE TOUT OU PARTIE DE SON AUTORITE, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL, LOIN DE DELEGUER A M DELAHAYE Y... OU PARTIE DE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, LE DECLARE EXPRESSEMENT PLACE SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT OU DE SON REPRESENTANT ET SOUMET A L'ACCORD DE CE CONSEIL TOUTE DECISION PRISE POUR L'ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX, TELS QUE PLANTATIONS ET ELEVAGES, STIPULATION INCOMPATIBLE AVEC UNE DELEGATION QUELCONQUE D'AUTORITE, QUE M X..., QUI ASSURE AINSI SANS AUCUN PERSONNEL SOUS SES ORDRES LES TRAVAUX DE LA FERME, NE POUVAIT, FAUTE D'UNE DELEGATION QUELCONQUE D'AUTORITE OU DE RESPONSABILITE EQUIVALENTE, ETRE CONSIDERE COMME CADRE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 MAI 1972 CONSIDERE, DANS SON ARTICLE 2, COMME CADRE CELUI AUQUEL L'EMPLOYEUR DELEGUE D'UNE FACON PERMANENTE TOUT OU PARTIE DE SON AUTORITE SUR LE PLAN TECHNIQUE, ADMINISTRATIF OU DE COMMANDEMENT ET QUE SON ARTICLE 3 PREVOIT QUE LE CADRE DU DEUXIEME GROUPE SECONDE L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION SUR LE PLAN TECHNIQUE OU COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF, QU'IL ASSURE EN PARTICULIER LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX EN TEMPS OPPORTUN SELON LES INSTRUCTIONS GENERALES ETABLIES PERIODIQUEMENT ET PARTICIPE A L'ELABORATION DES PRINCIPALES OPTIONS D'ORIENTATION DE L'EXPLOITATION ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, MALGRE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE D'OBTENIR L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT, M X... SE TROUVAIT CHARGE DE L'ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ELEVAGE DE L'EXPLOITATION ET QU'IL JUSTIFIAIT D'UNE AUTONOMIE SUFFISANTE DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET D'UN NIVEAU DE RESPONSABILITE ASSEZ NET DANS LA GESTION TECHNIQUE ET COMMERCIALE DE L'EXPLOITATION POUR ETRE CONSIDERE COMME CADRE DU DEUXIEME GROUPE ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE M X... REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES PRECITES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.