Cour de Cassation · soc — 23 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE M X..., QUI, DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, TRAVAILLAIT A DOMICILE EN QUALITE DE MAQUETTISTE-DESSINATEUR PUBLICITAIRE POUR LE GROUPEMENT NATIONAL D'EDITION, DEVAIT A CE TITRE ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L242-1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REMUNERATION, POUR ETRE FORFAITAIRE, DOIT ETRE FIXEE ET CONNUE D'AVANCE ET ALORS QUE LE TRAVAIL DU DESSINATEUR-ILLUSTRATEUR, ETANT UNE ACTIVITE DE CREATION ARTISTIQUE, NE POUVAIT, MEME ASSORTI DE CONTRAINTES MINEURES, CONSTITUER UN TRAVAIL A DOMICILE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M X... ETAIT REMUNERE A L'ANNONCE, SUR LA BASE D'UN PRIX UNITAIRE NON MODIFIABLE FIXE A L'AVANCE PAR LA SOCIETE SELON LE GENRE DE TRAVAIL EFFECTUE, CE QUI CONSTITUAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L721-1 DU CODE DU TRAVAIL ;



 QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT OBSERVE QUE M X... TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT NATIONAL D'EDITION EN EXECUTANT SES DESSINS A PARTIR D'INDICATIONS ET SUIVANT DES NORMES PREETABLIES, DANS DES DELAIS IMPOSES ET SOUS LE CONTROLE DE CORRECTEURS DE L'ENTREPRISE ;



 QUE, PEU IMPORTANT LA PART DE CREATION ARTISTIQUE INHERENTE A CETTE ACTIVITE, ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L721-1 PRECITE ET ETAIT ASSUJETTI A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.