Cour de Cassation · soc — 15 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A M X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1697,46 FRANCS CORRESPONDANT AU PAIEMENT A UN TAUX ERRONE DE PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 6 FEVRIER 1967 AU 16 MAI 1969 ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU PAIEMENT INDU DONT ELLE SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT ET QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LES ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER S'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE M X... S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QU'IL NE POUVAIT REGLER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE NI INVOQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, COMPLETANT SUR CE POINT L'ARTICLE L 39 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI, COURANT A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, N'ETAIT PAS ACQUISE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PAR LA CAISSE LE 7 MARS 1980 ;



D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT LO ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CALVADOS.