Cour de Cassation · soc — 16 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 1ER FEVRIER 1977 A 16 HEURES, TIPA A QUITTE SON TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, POUR SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN, POUR UN MOTIF ETRANGER A SON TRAVAIL ET QU'EN RETOURNANT, APRES LA CONSULTATION, VERS SON LIEU DE TRAVAIL, IL A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SORTIE, AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, SE SITUAIT DANS LE CADRE DU TEMPS DE TRAVAIL REMUNERE, CE SALARIE DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL AIT FAIT UN DETOUR POUR AFFAIRES PERSONNELLES OU DEPASSE LA DUREE D'ABSENCE AUTORISEE, ETANT RESTE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;



ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DE TRAVAIL, LORS D'UN DEPLACEMENT TOTALEMENT ETRANGER AU TRAVAIL, PENDANT LEQUEL L'EMPLOYE N'ETAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, FUT-CE AVEC SON AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 19 FEVRIER 1981 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;