Cour de Cassation · soc — 8 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS ;



ATTENDU QUE LA DAME X..., ASSUREE SOCIALE, LE 28 DECEMBRE 1979 A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE HLM OU SUR LE TRAJET DE SON RETOUR DE TRAVAIL ELLE ALLAIT REPRENDRE SON ENFANT CONFIE A LA GARDE DE SA BELLE-MERE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE PARCOURS DE SON TRAJET DE RETOUR ALORS QUE LA VICTIME SE RENDAIT DANS L'IMMEUBLE POUR UN MOTIF D'ORDRE FAMILIAL ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PENETRANT DANS L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIT SON ENFANT, DAME X... AVAIT INTERROMPU SON TRAJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;