Cour de Cassation · soc — 24 février 1983

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, PAR LA SOCIETE LE TUBE ORLEANAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, QUI IMPLIQUAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, QUI SONT TENUES D'APPLIQUER LES ACTES ADMINISTRATIFS, DOIVENT, S'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, SEULES COMPETENTES, SE SOIENT PRONONCEES ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE M X..., QUI SOUTENAIT QUE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INEXACT, AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;