Cour de Cassation · soc — 5 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 20 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR LA SOCIETE SOPICO D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD A, AU SU D'UNE ATTESTATION DE LA CAISSE, DECLARE LA DETTE SOLDEE ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, LA RADIATION DE L'AFFAIRE ;



ATTENDU QUE LA CAISSE S'ETANT AVISEE QUE L'ATTESTATION AVAIT ETE DELIVREE PAR ERREUR, A DECERNE CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES MAJORATIONS ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA CONTRAINTE ETAIT SANS OBJET COMME VISANT UNE CREANCE QUI N'EXISTAIT PLUS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE DECISION NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE POUR CE QUI FAISAIT L'OBJET DE LA CONTESTATION, LAQUELLE PORTAIT SUR UNE DEMANDE DE REMISE ET NON SUR L'EXIGIBILITE DES MAJORATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;