Cour de Cassation · soc — 10 mars 1983

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-40 671 ET N° 80-40 806 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-40 671, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-9 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EN 1945, A ETE LICENCIEE LE 6 FEVRIER 1975, APRES AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE, EN CONTREPARTIE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A EFFECTUER DES VERSEMENTS MENSUELS A UN COMPTE SPECIAL, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL EXIGIBLE A LA FIN DE LA PERIODE D'INTERDICTION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA MANUFACTURE MICHELIN A PAYER A MME Y... - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION PROPOSEE AFFECTAIT LE MODE DE CALCUL DE LA CONTREPARTIE, DONT L'ARTICLE 28-9 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DU 27 MARS 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC IMPOSAIT LE MAINTIEN ET QU'ELLE ETAIT MOINS FAVORABLE A L'INTERESSEE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE CE TEXTE SE BORNAIT A AFFIRMER LA VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1949, QUI DEMEURAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE D'ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DANS LE CAS DE REFUS DU SALARIE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN DISPOSANT QUE CES CLAUSES CONTINUERAIENT D'ETRE APPLIQUEES SUIVANT LES MODALITES DEFINIES DANS LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, L'ARTICLE PRECITE DE L'AVENANT AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU LEUR CARACTERE CONTRACTUEL ET NON IMPERATIF ET N'AVAIT DONC PAS ETE MECONNU PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TENU COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LA MODIFICATION LITIGIEUSE N'AVAIT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ET NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LES DROITS ACQUIS PAR LA SALARIEE, TELS QU'ILS AVAIENT ETE ENREGISTRES A SON COMPTE SPECIAL, ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE BIEN QUE D'UNE DUREE SUPERIEURE AUX CLAUSES DE NON CONCURRENCE REGLEMENTEES PAR L'AVENANT, CELLES QUE CONTENAIENT LES CONTRATS PASSES PAR LA MANUFACTURE MICHELIN AVANT LE 1ER JANVIER 1949 N'AVAIENT PAS ETE ANNULEES PARCE QU'ELLES ETAIENT PLUS FAVORABLES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT DECLARER QUE LA CLAUSE MODIFIEE ETAIT MOINS FAVORABLE QUE CELLES DUDIT AVENANT, EN COMPARANT SEULEMENT LEURS DUREES RESPECTIVES, ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'ELLE N'A FONDE SON APPRECIATION QUE SUR UN SEUL ELEMENT, D'AILLEURS INCHANGE, DU REGIME DES DEUX CLAUSES, QUI INCLUAIT L'INDEMNISATION ACCORDEE AU SALARIE, ET ALORS ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... RECEVAIT UNE PENSION D'INVALIDITE DE SECONDE CATEGORIE, CE QUI SUPPOSAIT QU'ELLE NE POUVAIT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN CONSIDERANT COMME DEFAVORABLE UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DONT LA DUREE, MEME PLUS L ONGUE, NE POUVAIT CAUSER AUCUN DESAVANTA GE A UNE PERSONNE INCAPABLE DE TRAVAILLR ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ANALYSE LES TERMES ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 27 MARS 1952 SUIVANT LESQUELLES LA CLAUSE PARTICULIERE A LA MAISON MICHELIN, QUI NE S'APPLIQUE PLUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES, CONTINUERA A ETRE APPLIQUEE AUX COLLABORATEURS ENTRES DANS CETTE MAISON AVANT LE 1ER JANVIER 1949 SUIVANT LES MODALITES DEFINIES PAR LES CONTRATS ;



 QUE RECHERCHANT, EN CONSEQUENCE, SI LA MODIFICATION PROPOSEE ETAIT OU NON FAVORABLE A LA SALARIEE, ELLE A CONSTATE QUE LA MANUFACTURE ADMETTAIT QU'ELLE TENDAIT A ALLEGER LES CHARGES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE ET QU'ELLE N'AURAIT APPORTE UN AVANTAGE PECUNIAIRE A L'INTERESSEE QUE DANS LE CAS DE RECESSION ECONOMIQUE ;



 QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QU'UNE TELLE MODIFICATION ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'AVENANT, CE QUI RENDAIT LE LICENCIEMENT ABUSIF, PEU IMPORTANT, A CET EGARD, QUE L'ETAT DE SANTE ULTERIEUR DE MME X... NE LUI EUT PERMIS D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-40 806, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE AU MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL L'INDEMNITE QU'IL LUI A ALLOUEE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE TRES RAPIDEMENT APRES CE CONGEDIEMENT DANS L'INCAPACITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RETENANT QUE LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON LE PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIENT CAUSE LES MANOEUVRES DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE L'AVAIT SAISIE, N'A PAS REPARE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE ET DE L'AGE DE LA SALARIEE, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT CONSTATE L'ETAT DEPRESSIF APPARU TRES RAPIDEMENT APRES LE CONGEDIEMENT, N'EN ONT PAS DEDUIT LA REALITE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE MESURE ET LES TROUBLES DE SANTE QUI EN ETAIENT RESULTES ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE CONGEDIEMENT ET L'ETAT DEPRESSIF ULTERIEUREMENT PRESENTE ET QUE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU LICENCIEMENT SERAIT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE FIXEE AU MINIMUM LEGAL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.