Cour de Cassation · soc — 9 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MME PENOT Z... DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES EXERCEE EN COMMUN AVEC SON MARI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 QUI PREVOIT LE PAIEMENT D'UNE COTISATION UNIQUE LORSQUE DES EPOUX X... UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA MEME ENTREPRISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D'ENTREPRISES, INCLUANT DONC CELLES QUI SONT EXPLOITEES SOUS FORME DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI ADMET L'EXERCICE CONJOINT PAR LES EPOUX PENOT DE L'ACTIVITE OBJET DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOUMETTANT LE REGIME DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974, NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 POUR JUSTIFIER L'ASSUJETTISSEMENT DISTINCT DE MME Y... QUI N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE DISTINCTE D'ASSOCIEE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DECISION DU 21 JANVIER 1966 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, M ET MME Y... ONT ETE TOUS DEUX NOMMES AGENTS GENERAUX DE CETTE COMPAGNIE POUR GERER ENSEMBLE L'AGENCE DE MAYENNE CONFORMEMENT AUX REGLES DU STATUT REGISSANT CETTE PROFESSION ;



 QUE L'AGENT GENERAL ETANT, SELON CE STATUT, UNE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE, ILS ETAIENT L'UN ET L'AUTRE ASSUJETTIS AU PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN VERTU DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 46--378 DU 8 JUIN 1946, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 QUI NE VISE QUE LE CAS DES CONJOINTS EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE PAR AILLEURS QUE L'URSSAF RECLAME A MME Y... UNE COTISATION CALCULEE SEULEMENT SUR LA MOITIE DES REVENUS REALISES DANS LA GESTION COMMUNE DE L'AGENCE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE 6, SE TROUVE DONC JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.