Cour de Cassation · soc — 15 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE DEPUIS LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS;



ATTENDU QUE MME X... A ETE VICTIME LE 16 JUILLET 1977 D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DONT LE TAUX, FIXE PAR LA CAISSE A 15%, A ETE RAMENE A 12% LORS D'UNE REVISION LE 12 OCTOBRE 1979;



 QUE SUR RECOURS DE L'INTERESSEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A MAINTENU LE TAUX DE 15% EN RAISON DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE;



 QU'EN SE FONDANT SUR CETTE CONSIDERATION, TOUT EN CONSTATANT UNE AMELIORATION OBJECTIVE DES SEQUELLES DES BLESSURES RECUES LORS DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.