Cour de Cassation · soc — 13 janvier 1983

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 74 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 19 MARS 1981, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON DU 31 JUILLET 1980, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COLLEGE CADRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU GROUPE TOULONNAIS DE LA SOCIETE GENERALE, QUI AVAIT EU LIEU LE 9 JUIN 1980, AUX MOTIFS QUE GERARD Y... ET RENE X... AVAIENT ETE ELUS SUR UNE LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE QUI N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT, QUE SI CE SYNDICAT N'AVAIT PAS ETE APPELE A L'INSTANCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR Y... ET COLONNA D'ISTRIA N'ETAIT PAS RECEVABLE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE IN LIMINE LITIS ET QU'ELLE NE POUVAIT L'ETRE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOIE APRES CASSATION ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE LES EXCEPTIONS DOIVENT A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEE SIMULTANEMENT ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE PAR Y... ET COLONNA D'ISTRIA DE L'ABSENCE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE DU SYNDICAT CSL DONT LA REPRESENTATIVITE ETAIT CONTESTEE ET QUI ETAIT DONC PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE, ETAIT RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 123 DU MEME CODE ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, LE 2 MARS 1982 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;