Cour de Cassation · soc — 15 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA DENATURATION DES FAITS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE DES IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCELLE X..., ENGAGEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA PAIX EN QUALITE DE GARDIENNE D'IMMEUBLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ET LICENCIEE LE 30 NOVEMBRE 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966 SUSVISEE ET DES USAGES DE LA PROFESSION QU'UNE PERIODE D'ESSAI NE PEUT ETRE ENVISAGEE POUR UNE CONCIERGE OU UNE GARDIENNE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PERIODE D'ESSAI DE 3 MOIS ETAIT D'UNE DUREE EXCESSIVE, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT DUE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT EN RELATION AVEC L'ESSAI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE ET LEGERETE BLAMABLE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966 L'INTERDISANT, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCELLE X... POUVAIT VALABLEMENT PREVOIR UNE PERIODE D'ESSAI ET QU'AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS NE LUI ETAIT DUE DES LORS QUE LES PARTIES L'AVAIENT EXCLUE EN CAS DE RUPTURE INTERVENANT PENDANT LADITE PERIODE ;



QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE LA DUREE EXCESSIVE DE LA PERIODE D'ESSAI, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN EN DECIDANT QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS ABUSIVE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR L'INSUFFISANCE DES PRESTATIONS DE MARCELLE X... ;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;