Cour de Cassation · soc — 1 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 EN DECIDANT QUE DESROUSSEAUX NOTAIRE AVAIT DROIT DE PERCEVOIR SA PENSION DE CLERC DE NOTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 BIEN QU'IL FUT NOTAIRE EN EXERCICE ;



ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE AU PROFIT D'UN ASSURE QUI EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE NOTAIRE EST SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA CESSATION DES FONCTIONS ;



ATTENDU QUE PAR UN SECOND ARRET DU MEME JOUR LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE POUR INCOMPETENCE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 16 MARS 1978, QUI AVAIT ORDONNE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 24 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1951 LA SUSPENSION DU SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE AU PROFIT DE CLERCS DEVENUS NOTAIRES ;



ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;