Cour de Cassation · soc — 16 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1° DE L'ORDONNANCE N° 59-238 DU 4 FEVRIER 1959, L'ACCORD NATIONAL DU 8 DECEMBRE 1961 SIGNE PAR LE CNPF ET DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE SALARIES ET AGREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1962 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A COMPTER DU 1° AVRIL 1962 LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'UNE PROFESSION REPRESENTEE AU CNPF SIGNATAIRE DE L'ACCORD SUSVISE, SONT TENUES D'AFFILIER LEUR PERSONNEL SALARIE A UNE INSTITUTION GERANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES PAR REPARTITION, AUTORISEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF, A DEBOUTE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE PAR REPARTITION DU SUD-EST DE SA DEMANDE DE PAIEMENT PAR L'ASSOCIATION KER NETRA DE COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1° AVRIL 1962 AU 31 DECEMBRE 1980 ET MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, AU MOTIF QUE CETTE ASSOCIATION GERANT SANS BUT LUCRATIF UN ETABLISSEMENT D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE, N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SUSVISE, LES BRANCHES REPRESENTEES AU CNPF AYANT UN CARACTERE LUCRATIF ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FORME JURIDIQUE ET LE MODE DE GESTION D'UN ETABLISSEMENT SONT SANS INCIDENCE SUR SA SITUATION AU REGARD DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, PEU IMPORTANT QUE LE BUT POURSUIVI PAR L'ASSOCIATION SOIT NON LUCRATIF ;



 QU'EN EXCLUANT L'ASSOCIATION KER NETRA DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD ETENDU, APRES AVOIR CONSTATE QUE SON ACTIVITE ETAIT LA MEME QUE CELLE DE LA FEDERATION DES MAISONS DE SANTE PRIVEES DE FRANCE, ELLE-MEME AFFILIEE AU CNPF, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.