Cour de Cassation · soc — 3 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :

 ATTENDU QUE M CLAUDE Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT COMME CHEF D'EXPLOITATION, 1ER DEGRE, DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL INFORMATICIEN DES SERVICES OU CENTRES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, PREVUE PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 SUSVISEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL D'EXECUTION DIRIGE ET CONTROLE PAR UN CHEF D'EXPLOITATION 1ER DEGRE N'EST PAS, D'APRES LES TERMES DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, QUI A ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, UN CRITERE DE CE DEGRE D'EMPLOI, LES SEULS CRITERES ETANT LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES (DIRECTION DE L'EXPLOITATION) ET LES METHODES UTILISEES DANS LE SERVICE (METHODES SIMPLES MONOPROGRAMMATION) ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M Y... FAISANT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE CET AGENT N'EXERCAIT PAS DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CLASSIFICATION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 ET, EN SECOND LIEU, QUE M X..., QUI DIRIGEAIT L'ATELIER D'INFORMATIQUE COMPRENANT TROIS BRANCHES, DONT LA BRANCHE EXPLOITATION PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE DE M Y..., N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION 1ER DEGRE, CE NIVEAU DE CLASSIFICATION QUI LUI AVAIT D'ABORD ETE ATTRIBUE APRES LA MISE EN VIGUEUR DE L'AVENANT AYANT ETE REMPLACE PAR CELUI D'ANALYSTE DE CONCEPTION A LA SUITE DE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE, PAR DECISION DU 12 MARS 1975, M Y..., AFFECTE A L'INFORMATIQUE EN QUALITE DE SOUS-CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT 300, AVAIT ETE, EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, RECLASSE A COMPTER DU 1ER MAI 1974 COMME ADJOINT AU CHEF D'EXPLOITATION ET QU'EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 17 DE L'AVENANT, LES AGENTS QUI, COMME LUI, ETAIENT A LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE CLASSES PAR ASSIMILATION SELON LE PREAMBULE DE LA CLASSIFICATION NATIONALE DES EMPLOIS ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957, COMPTE TENU DE LEUR CLASSIFICATION, BENEFICIAIENT DES COEFFICIENTS FIGURANT A L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT, SOUS RESERVE DE REUNIR LES CONDITIONS POSEES PAR LES FICHES DE POSTES POUR L'ACCESSION AUX EMPLOIS ET DEGRES DE SES EMPLOIS ;



ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE QUE LA FICHE DE POSTE RELATIVE A L'EMPLOI DE CHEF D'EXPLOITATION PREVUE AU TABLEAU B DUDIT ARTICLE 4 COMPORTE 5 DEGRES, COMPREND DES RUBRIQUES IDENTIQUES EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DE L'EMPLOI, SA DESCRIPTION ET LES CONNAISSANCES NECESSAIRES, MAIS PRECISE, SOUS LA RUBRIQUE CLASSIFICATION, QUE LE NIVEAU DE QUALIFICATION VARIE SELON LES CONNAISSANCES ET LES RESPONSABILITES DE L'INTERESSE, QUE LE DEGRE REVENDIQUE PAR M Y..., SOIT CELUI DE CHEF D'EXPLOITATION 1ER DEGRE EXIGE QU'IL DIRIGE UN ENSEMBLE METTANT EN OEUVRE DES METHODES SIMPLES MONOPROGRAMMATION OU QU'IL PEUT ETRE L'ADJOINT D'UN CHEF D'EXPLOITATION 3E DEGRE, QU'AU 30 AVRIL 1974, LA BRANCHE EXPLOITATION DONT M Y... ETAIT RESPONSABLE NE COMPORTAIT QUE TROIS PUPITREURS ET QUE LE CHEF DE DIVISION M X... DIRIGEAIT L'ATELIER D'INFORMATIQUE, ALORS RUDIMENTAIRE, COMPRENANT TROIS BRANCHES DONT LA BRANCHE EXPLOITATION, QUE LA FICHE DE POSTE DE M Y... N'ETABLISSAIT DONC PAS QU'IL DIRIGEAIT UN ENSEMBLE AU SENS DE CE TEXTE OU QU'IL ETAIT L'ADJOINT D'UN CHEF D'EXPLOITATION 3E DEGRE, LEQUEL DIRIGE UN ATELIER TRES IMPORTANT OU TRES EVOLUE EN TECHNIQUE OU CHARGE D'UNE MISSION EXPERIMENTALE ;



QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.