Cour de Cassation · soc — 22 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ;



ATTENDU QUE M DI VINCENZO A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 5 NOVEMBRE 1976, DE SOINS DISPENSES DU 19 JANVIER AU 2 FEVRIER 1978 ;



 QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE L'AVIS DE L'EXPERT X..., EN DATE DU 18 MAI 1978, DEVAIT ETRE ECARTE EN RAISON DE SES CONCLUSIONS INCOMPLETES ET EQUIVOQUES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;



ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE S'ETANT REVELEE INEFFICACE, LE JUGE RETROUVAIT SA LIBERTE D'APPRECIATION ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE CHOISIR LA MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE LUI APPORTER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR TRANCHER LE FOND DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ESTIMENT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES D'ORDRE MEDICAL, DOIVENT RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.