Cour de Cassation · soc — 1 juin 1983

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L' ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU 15 JUILLET 1952 ;



ATTENDU QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS LES FORMATIONS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, A L'EXCEPTION DU CORPS MEDICAL, DES DENTISTES ET DES PHARMACIENS ;



ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE L'ASSOCIATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., MLLE Y..., MME C..., MME Z..., MME A..., MLLE B... ET MONITRICES A L'ECOLE D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES SUZANNE-PEROUSE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LES " FORMATIONS " VISEES A L'ARTICLE 1ER DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET AUXQUELLES SE LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION SONT LES SEULES FORMATIONS SANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE;



 QUE LES ECOLES RELEVANT DE CETTE ASSOCIATION NE SONT PAS DES FORMATIONS SANITAIRES;



 QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE LES SEPT ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.