Cour de Cassation · soc — 29 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



ATTENDU QUE M X..., CHEF DE CHANTIER, AU SERVICE DE LA SOCIETE SOMARCO, A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 7 OCTOBRE 1978 VERS 0 HEURE 10 A VILLEDOMER, TANDIS QU'AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 19 HEURES 30, IL REGAGNAIT SON DOMICILE A CHATELLERAULT SITUE A ENVIRON 100 KILOMETRES DU LIEU DE TRAVAIL, APRES AVOIR DEPOSE CHEZ EUX 3 OUVRIERS, DONT LES DEUX DERNIERS VERS 22 HEURES 15 A PARCAY-MESLAY, LOCALITE SITUEE A UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DU LIEU DE L'ACCIDENT;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION QUI N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE, ONT ESTIME QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA LONGUE DUREE DU TRAJET, PLUS DE CINQ HEURES, SOIT DUE A DES RAISONS ETRANGERES A L'EXECUTION DE SA MISSION, QU'ELLE PEUT AVOIR POUR CAUSE UNE PANNE QUE M Y... AURAIT REUSSI A REPARER, OU UN STATIONNEMENT IMPOSE PAR LA FATIGUE;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PROTECTION LEGALE DE L'ACTIVITE AU COURS DU TRAJET EFFECTUE A L'OCCASION D'UNE MISSION NE CONCERNE QUE LA DUREE NORMALE D'EXECUTION DE LA MISSION, QU'EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE CETTE DUREE ETAIT ANORMALE SANS QUE SOIT ETABLIE UNE CAUSE JUSTIFICATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.