Cour de Cassation · soc — 27 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A LA CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES EN 1977 ET 1978 A MELLE DOVI X..., DE NATIONALITE TOGOLAISE, AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT L'AVAIT ENGAGEE TANDIS QU'ELLE ETAIT ENCORE ETUDIANTE, EN QUALITE DE PUERICULTRICE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, SANS QU'ELLE EUT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREALABLE A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE MELLE X... ETAIT EN FRANCE DEPUIS NOVEMBRE 1975, QUE POUR TOUTE L'ANNEE 1976, EN RAISON DE SA QUALITE D'ETUDIANTE, ELLE ETAIT EN REGLE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1976 ELLE AVAIT ETE CONTROLEE PAR LA MEDECINE DU TRAVAIL, QU'EN CONSEQUENCE LE 1ER JANVIER 1977 ELLE NE SE TROUVAIT DONC PAS ARRIVANTE EN FRANCE, OU ELLE RESIDAIT DEPUIS NOVEMBRE 1975 ET TRAVAILLAIT DEPUIS JANVIER 1976 ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS, AVANT LA REALISATION DU RISQUE, SUBI LE CONTROLE MEDICAL PRESCRIT POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUIN 1970, AVANT LE DEBUT DE TOUT TRAVAIL SALARIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOBIGNY ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CRETEIL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;