Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE FIXEES ET QUE CETTE MAJORATION DE RETARD EST AUGMENTEE DE TROIS POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DU TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ;



ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS D'OCTOBRE 1978 AVAIT ETE EFFECTUE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN CONSEQUENCE A MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES DE MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUE LA SOCIETE A ADRESSE A L'URSSAF UN CHEQUE CORRESPONDANT AUX COTISATIONS AVANT LE 15 NOVEMBRE 1978 ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT PORTABLES ET NON QUERABLES ;



 QU'EN CAS DE PAIEMENT PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE DE RECEPTION DUDIT CHEQUE PAR LE CREANCIER ET SOUS RESERVE QUE LE TITRE SOIT ULTERIEUREMENT HONORE ;



D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS PRECISE A QUELLE DATE LE CHEQUE AVAIT ETE RECU PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.