Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 juin 1983
- ECLI
- 6079b0da9ba5988459c50790
- Date
- 9 juin 1983
contrat de travailcession de l'entreprisecontinuation du contrat de travailconditionspoursuite de la même entrepriselocationgérance du fondsfonds de commercegéranceeffetscontrat conclu avec le gérant du fondscontinuation par le propriétairefin du contratcontinuation par le propriétaire du fonds
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Articles de loi cités
ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 juin 1983
- Matière
- contrat de travail
Référence
6079b0da9ba5988459c50790
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA