Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958;



ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORT ET DE NETTOIEMENT (SOFTRA-NET) ET LA SOCIETE GENERALE MUNICIPALE (SOGEMU), QUI ONT LA MEME ACTIVITE, LE MEME SIEGE SOCIAL ET LE MEME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SE SONT VU CHACUNE NOTIFIER PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE UNE INJONCTION D'AVOIR A REALISER CERTAINES MESURES DE SECURITE PUIS UNE MAJORATION DE LEUR COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, PRIMITIVEMENT FIXEE A 25 %, A ETE RAMENEE A 15 % A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1980,APRES EXECUTION PARTIELLE DE CES MESURES, PAR DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE DU 30 JANVIER 1981 NOTIFIEES AUX DEUX SOCIETES LE 3 FEVRIER 1981;



 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, JOIGNANT LEURS RECOURS A FIXE A 5 % LE MONTANT DE LA MAJORATION QUI LEUR ETAIT APPLICABLE A COMPTER DU 1 DECEMBRE 1980;



ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SON MEMOIRE, LA CAISSE REGIONALE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI LA SOCIETE SOFTRA-NET AVAIT INTRODUIT SON RECOURS LE 2 MARS 1981, SOIT DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE LA SOCIETE SOGEMU QUI N'AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE PAR UNE LETTRE DU 22 AVRIL 1981;



 QUE CE FAIT MATERIEL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE SOGEMU QUI SE BORNAIT A INDIQUER QUE LE RECOURS FORME LE 2 MARS 1981 AU NOM DE LA SOCIETE SOFTRA-NET L'AVAIT ETE "DANS L'ESPRIT DE SON AUTEUR" POUR LA SOCIETE SOGEMU LAQUELLE FAISAIT ETAT, PAR AILLEURS, D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 20 MARS 1981 EN TERMES IDENTIQUES AUX DEUX SOCIETES PAR LES SERVICES DE LA CAISSE REGIONALE;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AU FOND A L'EGARD DES DEUX SOCIETES SANS S'EXPLIQUER, AU VU DE CES ELEMENTS, SUR LE MOYEN DE FORCLUSION OPPOSE A LA SOCIETE SOGEMU, PERSONNE MORALE JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA SOFTRA-NET, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU RECOURS DE LA SOCIETE SOGEMU, LA DECISI ON RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.