Cour de Cassation · soc — 7 juillet 1983

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UN ACCORD PREELECTORAL, PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE QUE LES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE F USSENT ELUS PAR LES MEMBRES TITULAIRES DE CES COMITES REPRESENTANT LE PERSONNEL ET REUNIS DANS CHAQUE ETABLISSEMENT EN UN SEUL COLLEGE, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE DONT ILS RELEVENT;



 QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE SANS ATTENDRE QUE SE SOIT PRONONCEE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA LEGALITE ET LA PORTEE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL D'ILE-DE-FRANCE, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, REPARTISSANT LES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ENTRE LES DIVERS COMITES D'ETABLISSEMENT ET ORGANISANT LA REPRESENTATION SPECIFIQUE DU PERSONNEL NAVIGANT AU SEIN DE CE COMITE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION NE POUVAIT INFLUER SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ALORS QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE ETAIT SERIEUSE ET DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LA DECISION PRISE PAR LE JUGE CIVIL;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL S'EST BORNE, D'UNE PART, PAR UNE STRICTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 433-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, A REPARTIR LES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS, D'AUTRE PART, A ATTRIBUE R LES DEUX SIEGES RESERVES AU SEIN DE CE COMITE PAR L'ARTICLE R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AUX PERSONNELS NAVIGANTS, EN AFFECTANT, L'UN A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, L'AUTRE A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL;



 QU'IL A PU EN DEDUIRE, LA QUESTION LITIGIEUSE PORTANT EN L'ESPECE SUR LES MODALITES DE L'ELECTION DES DELEGUES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET NON SUR LA REPARTITION DES SIEGES DE CE COMITE, QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A INTERVENIR NE POURRAIT EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE;



 QUE, DES LORS, IL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT POINT LIEU DE SURSEOIR A STATUER;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DANS CHAQUE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, L'ENSEMBLE DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE REPRESENTANT LE PERSONNEL FORMERAIT UN COLLEGE UNIQUE POUR PROCEDER A L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL, DOIVENT S'APPLIQUER LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR QUI PREVOIENT QUE LES PERSONNELS NAVIGANTS DISPOSERONT DE DEUX SIEGES AU MOINS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE MAIS N'EDICTENT PAS POUR AUTANT QUE CES DEUX REPRESENTANTS SERONT ELUS PAR LES SEULS MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT A L'EXCLUSION DE CEUX DU PERSONNEL AU SOL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, VALANT ACCORD PREELECTORAL AU SENS DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, AVAIT ORGANISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, UNE REPRESENTATION SPECIFIQUE DU PERSONNEL NAVIGANT AU SEIN DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, ET QUE CETTE ORGANISATION, NE CONTREVENANT A AUCUNE DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE, EXCLUAIT PAR ELLE-MEME LA PARTICIPATION DU PERSONNEL AU SOL A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NAVIGANT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE;



MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL DETERMINANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL, DES LORS SEUL COMPETENT POUR CONTROLER LA FIXATION DU NOMBRE DES COLLEGES, ETAIT FONDE A APPLIQUER EN L'ESPECE LES ARTICLES L 435-2, DU CODE DU TRAVAIL, ET R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE REGISSANT LA MATIERE;



 QU'IL A EXACTEMENT OBSERVE QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES QUE SOIT PRESCRITE L'ELECTION DES DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL NAVIGANT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE PAR LES SEULS MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT APPARTENANT A CETTE CATEGORIE ET, QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ENONCE EN SON ALINEA 4 QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SERAIT COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENT SANS DISPOSER QUE CES DELEGUES SERAIENT ELUS CHACUN PAR LES SEULS MEMBRES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT;



 QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE D'INSTANCE A EXACTEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE.