Cour de Cassation · soc — 5 janvier 1984

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QUE LE MARDI 14 AVRIL 1981 M ALBINO X..., BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AFFECTE A DALHUNDEN, S'EST SECTIONNE L'INDEX GAUCHE A SON DOMICILE, ALORS QUE, SELON SES DIRES, IL AFFUTAIT LA CHAINE DE SA SCIE A MOTEUR ;



ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU IL PREPARAIT SON OUTIL DE TRAVAIL POUR LE LENDEMAIN ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE D'ASSURANCE DES ACCIDENTS AGRICOLES DU BAS-RHIN N'AVAIT PAS CONTESTE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LORSQUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT, M X... N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ;



 QU'A CET EGARD, L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE M X... ETAIT TENU DE PREPARER SES OUTILS LE SOIR CHEZ LUI POUR LE LENDEMAIN ET ETAIT REMUNERE POUR CETTE TACHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION ALSACE ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CETTE CIRCONSTANCE QUI ETAIT DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE SUR L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE AU REGARD DU SECOND ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;