Cour de Cassation · soc — 9 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-14-4 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :ATTENDU QUE LE 2 OCTOBRE 1978, M X..., MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SATTE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DECLENCHEE SANS QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AVEC OCCUPATION DES LOCAUX;



 QUE LA SOCIETE SATTE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A ACCORDE A M Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE FAIT DE PARTICIPER A UNE GREVE ILLICITE EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE LA GREVE S'ACCOMPAGNE DE L'OCCUPATION DES LOCAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE M X... S'ETAIT PERSONNELLEMENT LIVRE A DES ACTES CONSTITUTIFS D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE M X... N'AVAIT PERSONNELLEMENT PRIS AUCUNE PART DANS LE DECLENCHEMENT ET LA POURSUITE DE CONFLIT ET QU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'OCCUPATION DE LOCAUX DE L'ENTREPRISE;



 QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.