Cour de Cassation · soc — 29 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-798 DU 25 JUILLET 1960;



ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX, TITULARISE PAR ARRETE DU 30 MARS 1970 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1970, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 7 MARS 1970 AU COURS DE SON TRAVAIL;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE A LAQUELLE IL EST AFFILIE A PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE UNE RECHUTE DE CET ACCIDENT SURVENUE EN 1977;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SUR LE FONDEMENT DU DECRET N° 60-58 DU 11 JANVIER 1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL;



ATTENDU CEPENDANT QUE TOUTES RESERVES FAITES SUR LA REFERENCE AU DECRET DU 11 JANVIER 1960, LE LITIGE CONCERNE UNE ACTION DIRIGEE CONTRE UNE COLLECTIVITE LOCALE, FONDEE SUR LES OBLIGATIONS QUI INCOMBERAIENT A CELLE-CI EN VERTU DES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACCIDENTS DE SERVICE DES FONCTIONNAIRES ET PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES;



 QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE;



PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER ET RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS;



DIT QU'IL SERA SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL.